Facturation électronique : Vos factures seront-elles conformes aux prochaines échéances ?

Au-delà du choix d’une plateforme, la réforme impose de fiabiliser dès maintenant vos
outils, vos données clients et vos modèles de factures.

✅ Petit rappel du calendrier :

Depuis septembre 2026, les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures
électroniques par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA).
À partir de septembre 2027, l’obligation portera également sur l’émission de factures
électroniques conformes. Elles seront émises ou déposées sur votre PA, qui les
transmettra à vos clients.

✅ Voici les principales mentions obligatoires qui doivent déjà figurer sur vos
factures émises actuellement :

• Date d'émission de la facture
• Numéro de facture unique et chronologique
• Date ou délai de paiement
• Identité complète du vendeur et du client
• Numéro de TVA (dans les cas prévus par la réglementation)
• Taux de TVA applicable
• Mentions relatives aux pénalités de retard, escompte et indemnité forfaitaire de
recouvrement
• Mentions d'assurance lorsque votre activité l'exige

La RFE ajoute également 4 nouvelles mentions obligatoires :

1️⃣ Le numéro SIREN du client, (le code routage – cf. article sur la mise à jour des bases
tiers)
2️⃣ La nature de l'opération, (vente de biens, prestation de services ou activité mixte)
3️⃣ L'adresse de livraison, lorsqu'elle est diƯérente de l'adresse de facturation
4️⃣ La mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits", pour les
entreprises concernées

⚠️ Mais la conformité ne s'arrête pas aux seules mentions obligatoires.

Ainsi avec la généralisation de la facturation électronique, les factures émises
simplement depuis Excel, Word, Canva ou tout autre outil non conforme à la réforme
ne permettront plus de répondre aux nouvelles obligations de transmission et de
traitement des données.

-Pour les entreprises qui ne disposent pas d'un logiciel de gestion commerciale, les
factures devront être émises directement depuis leur Plateforme Agréée (PA).
-Pour les entreprises déjà équipées d'une solution compatible (SC) ou d'un logiciel
métier, il est indispensable d'anticiper.

La date d'échéance approche. C'est dès maintenant qu'il faut auditer vos processus, vos
modèles de factures et vos données pour éviter les mauvaises surprises.

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